Autorisation
publié le 15 avril 2019
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Agence fédérale de Contrôle nucléaire : Notification. - Autorisation d'extension d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la populati

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service public federal interieur
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Numac : 2019201804

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Agence fédérale de Contrôle nucléaire : Notification. - Autorisation d'extension d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 30/08/2001 numac 2001000726 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants fermer portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 29 mars 2019 est accordée à l'établissement d'utilité publique " Institut national des Radioéléments ", situé à Fleurus, une modification de son autorisation d'exploitation permettant l'augmentation de la masse maximale d'uranium autorisée sur site.

En application de l'article 19, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, nous vous informons qu'un recours en annulation (et en suspension) contre la décision ci-jointe peut être introduit auprès du Conseil d'Etat.

La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : . l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension; . les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu; . l'objet du recours et un exposé des faits et moyens; . le nom et l'adresse de la partie adverse.

Le recours doit être introduit auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours suivant cette notification. En même temps qu'elle introduit sa requête, la partie requérante envoie une copie de celle-ci à la partie adverse pour son information. La partie requérante peut se faire représenter ou assister par un avocat.

La requête est envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, cliquez sur http://www.raadvst-consetat.be/ et, dans l'onglet " Procédure ", cliquez sur " Contentieux administratif ".


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Publié le : 2019-04-

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