20 FEVRIER 2003. - Avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;

Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge 18 septembre 2001 - p. 31069 et suivantes);

Vu l'avenant n° 7 du 27 février 2002, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 aux années 2002 et 2003/2004;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001 et n° 7 du 27 février 2002 prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2003 et 2004, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Compte tenu des négociations relatives au programme de l'avenant n° 8 à l'Accord de Coopération;

Compte tenu de la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 6 février 2003 (point 9 - AC - Avenant n° 8) et notamment la division des programmes de réserve pour les années 2003 et 2004.

L'Etat fédéral, représenté par Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, par M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, par Mme Isabelle Durant, Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, et par M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques; et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. François-Xavier de Donnea, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Politique scientifique, par M. Jos Chabert, Ministre des Travaux publics et des Communications, par M. Eric Tomas, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Coordination de la Politique des Quartiers fragilisés, et par M. Guy Vanhengel, Ministre du Budget, des Finances et des Relations extérieures, ont convenu ce qui suit : Objet

Article 1er.Le présent avenant n° 8 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer, pour les programmes des années 2003 et 2004, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Obligations budgétaires

Art. 2.L'Etat fédéral mettra tout en oeuvre pour engager les montants suivants : pour l'année 2003, un montant total de 186.764.000 euro qui se décompose de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Description des initiatives

Art. 3.Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2003 et 2004 est joint au présent avenant n° 8 et en fait partie intégrante.

Initiatives poursuivies après 2004

Art. 4.§ 1er. Le tableau ci-après reprend une série d'initiatives qui seront engagées après 2004. Les initiatives concernées sont les suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Si toutefois il appert qu'à l'issue des années budgétaires, le programme physique des années visées ne sera pas entièrement réalisé et suite à l'analyse et à l'avis du Comité de coordination, la Direction Infrastructure des Transports du SPF Mobilité et Transports engage des initiatives de ce programme, moyennant l'accord du Comité de Coopération. (*) La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à démarrer les études en 2003, sur son budget propre. A défaut, l'Accord de Coopération prendra cet engagement à sa charge. § 2. Les programmes physiques 2005 et suivants comprendront en outre les budgets suffisants pour mener à bien les initiatives en cours et pour poursuivre les programmes récurrents suivants : - I.3. Aménagement d'arrêts de lignes SNCB et correspondance arrêts STIB - I.4 Mesures d'accompagnement RER - II.14 Espaces publics - VI.27 Rénovation de bâtiments classés - VII.1 Contrats de quartiers - travaux d'infrastructure - VII.3 Logements sociaux - mise en valeur et intégration urbaine - VII.7 Petite Ceinture Ouest - VII.11 Intensification des travaux de voiries dans les contrats de quartier - IX.6.1 Espaces verts non-classés - IX.6.2 Espaces verts classés - X.1.1 Rénovation des gares métro - X.1.2 Amélioration de l'accessibilité des gares métro - XI. Crédits de fonctionnement.

Art. 5.En ce qui concerne l'initiative « III.15 - Montagne de la Cour - Reconstruction » mentionnée à l'article 10 de l'avenant n° 6, l'Etat fédéral et la Région coopéreront activement en vue de l'introduction d'un nouveau certificat d'urbanisme par la Régie des Bâtiments en concertation avec le Musée. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sera consulté selon la procédure en vigueur dans le cadre de l'Accord de Coopération dans un délai de deux mois à partir de la signature du présent avenant.

Par ailleurs, le Comité de Concertation sera immédiatement saisi de la question de la propriété du terrain.

Celui-ci sera mis en vente en imposant la réalisation d'un immeuble conforme au CU dans des délais stricts.

Art. 6.Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001 et n° 7 du 27 février 2002 non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Bruxelles, le 20 février 2003, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Politique scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux publics et des Communications, J. CHABERT Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Coordination de la Politique des Quartiers fragilisés, E. TOMAS Le Ministre du Budget, des Finances et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

Pour la consultation du tableau, voir image