Avis du 05 juillet 2007
publié le 24 juillet 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis

source
ministere de la region wallonne
numac
2007202400
pub.
24/07/2007
prom.
05/07/2007
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


5 JUILLET 2007. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis


Vu le décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/10/2004 pub. 25/10/2004 numac 2004203206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer portant exécution du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés;

Vu le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

L'article 4, alinéa 3, du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, prévoit le principe de l'indexation annuelle de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de l'année en cours.

Les taux pour la période imposable 2008 sont les suivants : - par are de surface bâtie : euro 567.49; - par are de surface non bâtie : euro 72.23.

Namur, le 5 juillet 2007.

G. BROUWERS, fonctionnaire dirigeant.

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