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6 MAI 2013. - Avis relatif à l'indexation des montants minima des moyens de substance requis pour l'obtention du statut de résident de longue durée, prévus à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les montants minima des moyens de substance requis pour l'obtention du statut de résident de longue durée ont été adaptés à partir du 1er janvier de cette année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, en fonction de l'indice moyen de l'année précédente. Ils sont fixés pour l'année 2013 à : - pour l'étranger lui-même : 778 euros - pour toute personne à sa charge : 260 euros Ces montants ont été calculés de la manière suivante : (indice moyen des prix à la consommation de l'année 2012 divisé par l'indice de base) multiplié par le montant considéré. Le résultat a été arrondi à l'euro supérieur. Donc : - pour l'étranger lui-même : (121,05 : 106,53) x 684 euros = 777,22 euros. Ce montant arrondi à l'euro supérieur = 778 euros. - pour toute personne à sa charge : (121,05: 106,53) x 228 euros = 259,07 euros. Ce montant arrondi à l'euro supérieur = 260 euros.

****, le 6 mai 2013.

F. ****, **** général