publié le 29 août 1998
Arrangement administratif entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément à l'article 26 relatif à l'échange de renseignements de la Convention entre l'Italie et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Rome, le 29 avril 1983 et à la directive 77/799 CEE, du 19 décembre 1997. - Avis. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003417
- pub.
- 29/08/1998
- prom.
- 11/07/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
11 JUILLET 1997. - Arrangement administratif entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément à l'article 26 relatif à l'échange de renseignements de la Convention entre l'Italie et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Rome, le 29 avril 1983 et à la directive 77/799 CEE, du 19 décembre 1997. - Avis. - Erratum
Moniteur belge du 13 mars 1998, p. 7311 : Dans le texte néerlandais du point « IV. Critères de sélection des dossiers » les mots « verbonden vennootschappen » sont remplacés par les mots « verbonden ondernemingen ».