Avis du 16 août 2011
publié le 19 août 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur

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service public federal finances
numac
2011003298
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19/08/2011
prom.
16/08/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


16 AOUT 2011. - Avis relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur


Le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant entre autres la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur. A cet effet, les articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont abrogés. Cette suppression est la conséquence des remarques de la Commission européenne qui estime que ledit enregistrement comme entrepreneur n'est pas conforme aux dispositions du traité (articles 56 et 57, TFUE) ni aux dispositions de la directive services (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).

Entre-temps, le Conseil d'Etat a déjà rendu un avis concernant cet avant-projet de loi. Dès l'adaptation de l'avant-projet aux remarques du Conseil d'Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.

Une des remarques du Conseil d'Etat concerne le fait que toutes les autorités doivent avoir le temps nécessaire pour adapter leur réglementation à cette modification.

En effet, l'enregistrement comme entrepreneur est repris dans différentes réglementations comme une condition pour pouvoir obtenir certains avantages.

Pour cette raison, toutes les autorités, tant fédérales que régionales ou locales, qui ont de telles dispositions dans leur réglementation, sont priées de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir corriger cette réglementation dès que la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur sera effectivement voté au parlement. A cet effet, la formulation de la condition qui en matière fiscale s'est substituée à la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur peut être utilisée. Un exemple se trouve à l'article 14525, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Bruxelles, le 16 août 2011.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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