SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

21 MARS 2007. - Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 26 novembre 2002 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 40) modifié par les avis des 20 juin 2003, 26 mars 2004, 4 mars 2005, 25 novembre 2005 (et erratum paru au Moniteur belge du 7.12.2005), 30 janvier 2006 et 26 juin 2006 les modifications suivantes sont apportées : Le point 2. (Fédération Royale des Receveurs communaux et des Receveurs de C.P.A.S. de Belgique) est supprimé.

L'avis susvisé relatif à l'agréation d'organisations syndicales est complété comme suit : 19. A." Vlaamse Lokale Ontvangers vzw " dont siège Bellestraat 39, 9280 Lebbeke, tél. 052-38.11.75;

B. Tous les services publics provinciaux et locaux en Région flamande;

C. Les receveurs provinciaux, les receveurs communaux et de C.P.A.S. et les autres comptables.

Bruxelles, 21 mars 2007.

Le président du comité des services publics provinciaux et locaux, P. DEWAEL, Ministre de l'Intérieur