SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 AOUT 2013. - Avis concernant l'approbation de la norme complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique

Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée par arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de norme complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme couvre les diligences à accomplir par les réviseurs d'entreprises afin de se conformer aux spécificités du droit belge dans le cadre des autres attestations à délivrer par le commissaire des comptes annuels et consolidés dans la seconde partie de son rapport d'audit.

Cette norme complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, adoptée le 29 mars 2013 par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, est approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 22 août 2013.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE