MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 MAI 2006. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis

Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment l'article 1er, 3° et 4°;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu les avis des 26 octobre 2004 et 13 juillet 2005, Cessent d'être désignées en qualité de contrôleurs les personnes suivantes : - M. Pascal Bougelet; - M. Didier Marquet.

Le présent avis produit ses effets à la même date que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 qui modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Namur, le 23 mai 2006.

Dont procès-verbal.

G. BROUWERS, Fonctionnaire dirigeant.