Avis du 23 mai 2006
publié le 09 juin 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis

source
ministere de la region wallonne
numac
2006201868
pub.
09/06/2006
prom.
23/05/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


23 MAI 2006. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis


Vu le décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment ses articles 8 et 9;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/10/2004 pub. 25/10/2004 numac 2004203206 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer portant exécution du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202463 source ministere de la region wallonne Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés fermer instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment l'article 1er, 3° et 4°;

Vu le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu les avis des 26 octobre 2004 et 13 juillet 2005, Cessent d'être désignées en qualité de contrôleurs les personnes suivantes : - M. Pascal Bougelet; - M. Didier Marquet.

Le présent avis produit ses effets à la même date que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 qui modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Namur, le 23 mai 2006.

Dont procès-verbal.

G. BROUWERS, Fonctionnaire dirigeant.

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