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Avis du 27 janvier 2017
publié le 30 janvier 2017

Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

source
service public federal finances
numac
2017010326
pub.
30/01/2017
prom.
27/01/2017
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


27 JANVIER 2017. - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales


Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.

Pour le premier semestre 2017, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 8 %.

J. VAN OVERTVELDT

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