Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 25 mars 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-09/0005 : Publigaz SCRL/Fluxys SA Le 19 mars 2009, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de c

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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25/03/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-09/0005 : Publigaz SCRL/Fluxys SA Le 19 mars 2009, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 29/09/2006 numac 2006003449 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 12 1/2 euros en or à l'occasion du 175e anniversaire de la Dynastie royale belge en 2006 fermer (Moniteur belge 29 septembre 2006). Il en ressort que Publigaz SCRL acquiert le contrôle exclusif de Fluxys SA. Selon la notification, la concentration concerne la distribution de combustibles gazeux par conduite, le commerce de combustibles gazeux par conduite et le transport par conduites.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 15 avril 2009.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC-C/C-09/0005 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate III 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32 2 277 52 73

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