COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 avril 1997 en cause de H. Acar contre le centre public d'aide sociale de Brecht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 mai 1997, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Le régime légal prévu à l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en combinaison avec l'article 23 de la Constitution et avec l'article 11.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en ce que l'article 57, § 2, établit une différence de traitement injustifiée pour ce qui est du droit à l'aide sociale entre, d'une part, les Belges et étrangers en séjour légal dans le Royaume et, d'autre part, les étrangers dont la demande d'asile a été rejetée et auxquels un ordre exécutoire de quitter le territoire a été signifié ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1091 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.