COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 1997 en cause de M.-C. D'Harcourt contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 novembre 1997, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, en ne se référant pas aux lois coordonnées sur les allocations familiales du 19 décembre 1939 quant au délai de prescription de l'action en répétition de l'indu, et spécifiquement à son article 120bis, ou en ne fixant aucun délai de prescription pour l'action en répétition des sommes indûment perçues, n'établi-t-elle pas une discrimination injustifiée et contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, entre les allocataires des prestations familiales garanties sur la base de cette loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et les allocataires d'allocations familiales sur la base des lois coordonnées du 19 décembre 1939 ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1202 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.