publié le 03 avril 1998
Avis aux exportateurs de biens à double usage La décision du Conseil 98/106/PESC du 26 janvier 1998 modifie la décision 94/942/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne, Cette décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L32 du 6 février 1998 ent(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011072
- pub.
- 03/04/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis aux exportateurs de biens à double usage La décision du Conseil 98/106/PESC du 26 janvier 1998 modifie la décision 94/942/PESC relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.
Cette décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L32 du 6 février 1998 entre en vigueur le 9 mars 1998. Le transit des biens à double usage est soumis à partir de cette même date aux mêmes prescriptions que celles prévues pour l'exportation des biens à double usage par le Règlement (CE) n° 3381/94 et par la décision 94/942/PESC, modifiée par la décision 98/106/PESC.