Avis En application de l'article 54bis de l'arrêté royal du 15 mars 1954, modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 1992, les dispositions de la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitati (...)

source: ministere des communications et de l'infrastructure

numac: 1998014151

pub.: 21/07/1998

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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Avis En application de l'article 54bis de l'arrêté royal du 15 mars 1954, modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 1992, les dispositions de la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1998), sont applicables.

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