Avis
publié le 07 avril 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 mars 1998 en cause de R. Vereecke contre B. Coopman, dont l'expédition est parven(...)

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1998021148
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07/04/1998
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 mars 1998 en cause de R. Vereecke contre B. Coopman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 mars 1998, le juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjudicielle de savoir si les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et plus précisément celles contenues à l'article 128, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution et à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles sont ou non violées par les dispositions de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1312 du rôle de la Cour et jointe aux affaires portant les numéros 1162 et 1273 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

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