Avis
publié le 06 mai 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 mars 1998 et parvenue au greffe le 31 mars 1998, l'a.s.b.l. Agim, dont le siège so

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cour d'arbitrage
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1998021189
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06/05/1998
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 mars 1998 et parvenue au greffe le 31 mars 1998, l'a.s.b.l. Agim, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49, Continental Pharma Inc., dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270/272, la s.a. Hoechst Marion Roussel, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 155, la s.a. 3M Pharma, dont le siège social est établi à 1831 Diegem, Hermeslaan 7, Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège social est établi aux Pays-Bas, NL-2031 BN Haarlem, Waarderweg 39, la s.a.

Norgine, dont le siège social est établi à 1831 Diegem, Berkenlaan 7, boîte 2, la s.a. Pfizer, dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, rue Léon Théodor 102, la s.a. Schering, dont le siège social est établi à 1831 Diegem, J.E. Mommaertslaan 14, la s.a.

Therabel la Meuse, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem 110, Yamanouchi Pharma BV, dont le siège social est établi aux Pays-Bas, NL-2350 AC Leiderdorp, Elisabethhof 17, et la s.a. Zambon, dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, avenue R. Vandendriessche 18, boîte 1, ont introduit un recours en annulation des articles 133, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 3 mars 1998, première édition, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1317 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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