publié le 17 avril 1998
Primes à la rénovation de l'habitat. - Avis En date du 19 mars 1998, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'octroyer les primes à la rénovation de l'habitat jusqu'au 31 décembre 1998, selon l'arrêté du 4 juillet 1996, pour Toute demande ou dossier incomplet, passé la date du 31 décembre 1998, sera refusé.
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 1998031174
- pub.
- 17/04/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Primes à la rénovation de l'habitat. - Avis En date du 19 mars 1998, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'octroyer les primes à la rénovation de l'habitat jusqu'au 31 décembre 1998, selon l'arrêté du 4 juillet 1996, pour les périmètres de contrats de quartier, approuvés par le Gouvernement en date du 26 mai 1994.
Toute demande ou dossier incomplet, passé la date du 31 décembre 1998, sera refusé.