Avis
publié le 19 mai 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Administration des contributions directes Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 16,

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ministere des finances
numac
1999003146
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19/05/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration des contributions directes Avis relatif à l'indexation automatique des revenus cadastraux et des montants mentionnés à l'article 16, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) Le coefficient visé à l'article 518, CIR 92, s'élève à 1,2399 (1) pour l'année des revenus 1999 (2).

Le tableau ci-après reprend les montants de base mentionnés à l'article 16, § 1er, CIR 92, ainsi que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2000 (en abrégé : Ex.d'imp. 2000). _______ Notes (1) Indices des prix moyens (base 1996 = 100) : - année 1988 : 81,48 (100 x 0,8148) - année 1989 : 84,01 (= 103,11 x 0,8148) - années 1988 et 1989 : 82,75 - année 1998 : 102,60 Coefficient avant arrondissement : 1,23987 (= 102,60/82,75). (2) C.-à-d. l'exercice d'imposition 1999 pour l'application de l'article 255, CIR 92 et l'exercice d'imposition 2000 pour l'application des articles 7 à 11, 16, 221, 1°, 223, 2°, 234, 1° et 277, CIR 92.

Pour la consultation du tableau, voir image

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