MINISTERE DES FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux employeurs et organismes d'assurances L'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - Contributions directes - a décidé de se rallier à l'Arrêt n° 132/98 du 9 décembre 1998 de la Cour d'Arbitrage ( du 19 mars 1999) qui précise notamment qu' « en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en réparation d'une incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail, sans qu'il y ait perte de revenus dans le chef de la victime, l'article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992) viole l'article 10 de la Constitution. » En application de cet arrêt de la Cour d'Arbitrage, il a donc été décidé de ne plus imposer les pensions, rentes et allocations en tenant lieu, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : a) elles sont octroyées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ainsi que des arrêtés royaux pris en exécution de cette législation;b) elles ne compensent pas une perte effective de revenus. La législation en cause est essentiellement constituée des dispositions suivantes : - la Loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public; - la Loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents de travail; - les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 3 juin 1970.

Ces directives sont d'application immédiate, à tous les stades de la procédure, y compris les litiges pendants et à venir.

Les débiteurs de pensions, rentes et allocations en tenant lieu susvisées peuvent dès lors s'abstenir de retenir le précompte professionnel sur ces revenus et de les indiquer sur les fiches individuelles 281.11 ou 281.14 ainsi que sur les relevés récapitulatifs correspondants. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)