publié le 20 février 1999
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 1999 et parvenue au greffe le 1 er février 1999, L. Mann et C. M Cette affaire est inscrite sous le numéro 1605 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1999021049
- pub.
- 20/02/1999
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 1999 et parvenue au greffe le 1er février 1999, L. Mann et C. Mann-Coune, demeurant à 4000 Liège, avenue du Hêtre 9, J. Miklatzki, demeurant à 4000 Liège, rue Saint Séverin 134, P. Bergmann, demeurant à 4040 Herstal, rue Large Voie 226, et A. Roth et C. Vandersmissen, demeurant à 4130 Esneux, rue Bois des Chevreuils 23, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 39, alinéas 3, seconde phrase, à 6, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement (publié au Moniteur belge du 28 août 1998), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1605 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.