COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 29 janvier 1999 et parvenues au greffe les 28 janvier et 1er février 1999, l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Palais de Justice, place Poelaert, et G.-A. Dal, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Aurore 18, d'une part, et l'Ordre des avocats du barreau de Liège, dont le siège est établi à 4000 Liège, Palais de Justice, place Saint-Lambert, et G. Rigo, avocat, ayant son cabinet à 4000 Liège, rue Beeckman 14, d'autre part, ont introduit un recours en annulation de l'article 1675/8, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par l'article 2, § 2, de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (publiée au Moniteur belge du 31 juillet 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1599 et 1604 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.