publié le 28 septembre 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Herman Van Hoorick, demeurant à 1730 Asse, Kerkplein 1, a introduit le 30 août 1999 une demande de suspension de l'exé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 86.403/IX-1996. Pour le Greffier en chef (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 1999021477
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- 28/09/1999
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Herman Van Hoorick, demeurant à 1730 Asse, Kerkplein 1, a introduit le 30 août 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public (Moniteur belge du 30 juin 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 86.403/IX-1996.
Pour le Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.