Avis
publié le 17 novembre 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 septembre 1999 en cause de L. Aleixo-Borges contre le centre public d'aide sociale de Courtrai, dont l'expédition est parvenue au gref « L'

source
cour d'arbitrage
numac
1999021541
pub.
17/11/1999
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 septembre 1999 en cause de L. Aleixo-Borges contre le centre public d'aide sociale de Courtrai, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 octobre 1999, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, alinéas trois et quatre, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il est interprété par la Cour d'arbitrage en son arrêt n° 43/98 du 22 avril 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où l'étranger qui a demandé à être reconnu comme réfugié, dont la demande a été rejetée par l'Office des étrangers et qui a reçu un ordre de quitter le territoire, n'a droit ni à une aide égale au minimum de moyens d'existence ni aux allocations familiales garanties tant que le recours contre la décision de l'Office des étrangers est pendant auprès du Conseil d'Etat, alors qu'un étranger qui introduit un recours auprès du même Conseil d'Etat contre une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ou contre une décision de la Commission permanente de recours y a droit ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1781 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 1999 et parvenue au greffe le 18 octobre 1999, un recours en annulation des articles 18, 25 et 56 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (publiée au Moniteur belge du 16 juin 1999, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J. Schonkeren, demeurant à 3670 Meeuwen, Heidestraat 28, et A. Ysebaert, demeurant à 1730 Schepdaal, Kreupelstraat 1.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1786 du rôle de la Cour.

Le greffier f.f., B. Renauld.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^