MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession d'une partie du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Belstar Assurances », société anonyme, dont le siège social est situé à 1070 Bruxelles, Riverside Business Park, boulevard International 55, à l'entreprise « Les A.P. Assurances », société anonyme, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, avenue Livingstone 6.

Il s'agit des crédits suivants : - Sont cédés, les crédits par amortissement dont l'acte notarié a été passé durant les années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995. - Sont cédés, les crédits avec reconstitution dont l'acte notarié a été passé durant les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996.

Cette cession, qui produit ses effets au 15 décembre 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (1545)