Avis
publié le 23 mars 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2000 et parvenue au greffe le 23 février 2000, un recours en annulation de

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cour d'arbitrage
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2000021149
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23/03/2000
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2000 et parvenue au greffe le 23 février 2000, un recours en annulation de l'article 8 du décret de la Communauté flamande du 18 mai 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, qui modifie l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 portant création de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » (publié au Moniteur belge du 30 septembre 1999) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, par la Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars et des organisations de voyages, dont le siège est établi à 1130 Bruxelles, avenue de la Métrologie 8, et par la s.a. Autocars Van Mullem, dont le siège social est établi à 9130 Beveren, Engelsesteenweg 72.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1891 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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