publié le 29 mars 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Espoir » a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du Gouvern Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021152
- pub.
- 29/03/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Espoir » a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 25 novembre 1999 concernant la modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 89.543/XIII-1560.
Le greffier en chef, D. Langbeen.