Avis
publié le 08 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 février 2000 en cause de R. De Ruytere contre la ville de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 « L

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cour d'arbitrage
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2000021163
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08/04/2000
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 février 2000 en cause de R. De Ruytere contre la ville de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 février 2000, le Tribunal du travail de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle qu'elle était en vigueur avant le 25 novembre 1998, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle la victime d'un accident du travail, si l'incapacité de travail permanente s'aggrave à un tel point qu'elle ne puisse plus exercer temporairement la fonction dans laquelle elle a été reclassée, n'a pas droit à une indemnité pareille à celle qui était prévue pour cette incapacité de travail permanente à l'article 3bis de cette Loi, alors que, dans des conditions égales, la victime qui relève du champ d'application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 dans le secteur privé a, elle, droit à une telle indemnité prévue par l'article 25 de cette loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1887 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 février 2000 et parvenues au greffe le 1er mars 2000, un recours en annulation de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 1999, troisième édition, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège d'exploitation est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135, et l'a.s.b.l. Agim, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1899 et 1900 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

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