Avis
publié le 11 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 47, a introduit le

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conseil d'etat
numac
2000021179
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11/04/2000
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 47, a introduit le 10 mars 2000 une demande de suspension partielle de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du projet de plan de modification partielle du plan de secteur de Turnhout sur le territoire de la commune de Brecht (Moniteur belge du 11 janvier 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° : G/A. 90.130/X-9429.

Pour le Greffie en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

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