COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 juillet 2000 et parvenue au greffe le 7 juillet 2000, l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Van Stopenberghestraat 2, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 14 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (publiée au Moniteur belge du 10 janvier 2000), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2007 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.