Avis
publié le 08 août 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, info(...)

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ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012678
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08/08/2001
prom.
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 325), fixé par l'arrêté royal du 6 juin 1985 (Moniteur belge du 28 juin 1985), modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1986 (Moniteur belge du 1er octobre 1986) et 15 juillet 1994 (Moniteur belge du 4 août 1994), en ajoutant dans l'article 1er « le Fonds de participation ».

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