COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 12 décembre 2000 en cause de C. Lingurar contre le centre public d'aide sociale de Charleroi et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 janvier 2001, le Tribunal du travail de Charleroi a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, tel que modifié par la loi du 15 juillet 1996 ainsi que par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 avril 1998, viole-t-il, ou non, les articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec les articles 23 et 191 de la Constitution, l'article 11.1 du Pacte international de New York du 19 décembre 1996 [lire : 1966] relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les articles 3 et 13 de la Convention de Rome du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il traite de façon distincte : - d'une part les étrangers auxquels un ordre de quitter le territoire a été notifié et qui ont introduit un recours devant le C.G.R.A., le C.P.R.R. ou le Conseil d'Etat, et, - d'autre part ceux qui se sont vu notifier un même ordre de quitter le territoire mais qui ont introduit une demande de reconnaissance d'apatridie ? 2. L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, tel que modifié par la loi du 15 juillet 1996 ainsi que par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 avril 1998, viole-t-il, ou non, les articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec les articles 23 et 191 de la Constitution, l'article 11.1 du Pacte international de New York du 19 décembre 1996 [lire : 1966] relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les articles 3 et 13 de la Convention de Rome du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il traite de façon distincte : - d'une part les étrangers auxquels un ordre de quitter le territoire a été notifié et qui ont introduit un recours devant le C.G.R.A., le C.P.R.R. ou le Conseil d'Etat, et, - d'autre part ceux qui se sont vu notifier un même ordre de quitter le territoire mais qui ont introduit une demande de régularisation de séjour fondée sur l'article 9, § 3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2114 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.