publié le 06 février 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville de Mortsel, représentée par le collège des bourgemestre et échevins , a intr(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 99.140/X-9982. Pour le greffier en chef,
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021069
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville de Mortsel, représentée par le collège des bourgemestre et échevins (2640 Mortsel, Liersesteenweg 1), a introduit, le 5 janvier 2001, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2000, approuvant le plan particulier d'aménagement, dénommé « Drabstraat », de la commune de Mortsel, « à l'exclusion de la partie entourée d'un liséré bleu du plan de destination ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 99.140/X-9982.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.