COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 décembre 2000 en cause de la s.a. Zeelandia contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 janvier 2001, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, § 2, du Code de la T.V.A. viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en matière de fixation de la peine, il prévoit, même pour les infractions qui sont manifestement liées par une unité d'intention et de réalisation, une jonction illimitée des amendes qui peuvent être infligées pour chacune des infractions, alors que l'article 65 du Code pénal prévoit une absorption des amendes plus légères par l'amende la plus forte, qui peut être infligée pour une seule des infractions distinctes ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2109 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.