publié le 29 mars 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. « Amarco » a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2000. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021196
- pub.
- 29/03/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. « Amarco » a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2000.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 100.231/VIII - 2121.
Le greffier en chef, D. Langbeen.