publié le 10 mai 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2001 et parvenue au greffe le 15 mars 2001, un recours en annulation de l'art Cette affaire est inscrite sous le numéro 2139 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires port(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021253
- pub.
- 10/05/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2001 et parvenue au greffe le 15 mars 2001, un recours en annulation de l'article 55 de la
loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/01/2001
pub.
03/01/2001
numac
2000003794
source
ministere des finances
Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (relatif aux cotisations sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 3 janvier 2001, deuxième édition, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège d'exploitation est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2139 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 1981 et 2002 du rôle.
Le greffier, L. Potoms.