Avis
publié le 20 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 18 avril 2001 en cause de A. Kluev contre le centre public d'aide sociale de Courtrai, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « L'

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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 18 avril 2001 en cause de A.Kluev contre le centre public d'aide sociale de Courtrai, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 avril 2001, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle l'étranger illégal auquel a été notifié un ordre de quitter le territoire et qui a introduit une demande de régularisation conformément à la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, n'a pas droit à une aide sociale au cours de la période comprise entre sa demande de régularisation et le jour auquel une décision négative est prise en vertu de l'article 14 de la susdite loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer ? » b. Par arrêt du 27 avril 2001 en cause de M.Ahmeti contre le centre public d'aide sociale de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 mai 2001, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, de la loi organique des C.P.A.S. viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, en ce qu'il traite de la même manière, sans justification raisonnable claire, des personnes se trouvant dans des situations différentes, d'une part, les étrangers auxquels un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et contre lesquels cet ordre peut être exécuté de gré ou de force et, d'autre part, les étrangers auxquels un ordre exécutoire a été notifié et qui ne seront pas éloignés de force pendant l'examen de leur demande de régularisation en vertu de l'article 14 de la susdite loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2163 et 2170 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires portant les numéros 2130 et 2140 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

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