Avis
publié le 26 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 mars 2001 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre M. Dequenne et S. Salamone, dont l'expédition est parvenue au greff «

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cour d'arbitrage
numac
2001021322
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26/06/2001
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 mars 2001 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre M. Dequenne et S. Salamone, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 mars 2001, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis, § 6, 1°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), tel qu'interprété restrictivement par la Cour de cassation, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il limite l'exclusion de la solidarité légale aux seuls cas de transformation, aménagement, réparation, entretien ou nettoyage d'une habitation individuelle existante sans permettre une ventilation entre partie privée et partie professionnelle d'une maison d'habitation dans l'hypothèse où le cocontractant de l'entrepreneur non enregistré affecte partiellement sa maison d'habitation à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2150 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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