publié le 10 juillet 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, les 28, 29, 30 et 31 mai 2001, une demande de suspension de l'exécution d Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 105.366/IX-2879 G/A. 105.275/XI(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021356
- pub.
- 10/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, les 28, 29, 30 et 31 mai 2001, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de services de police (Moniteur belge du 31 mars 2001).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 105.366/IX-2879 G/A. 105.275/XII-3122 G/A. 105.276/XII-3123 G/A. 105.361/XII-3135 G/A. 105.362/XII-3137 G/A. 105.363/XII-3131 G/A. 105.365/XII-3132 G/A. 105.367/XII-3130 G/A. 105.369/XII-3133 G/A. 105.371/XII-3134 G/A. 105.372/XII-3136 G/A. 105.373/XII-3138 G/A. 105.404/XII-3141 G/A. 105.405/XII-3142 G/A. 105.406/XII-3140 G/A. 105.782/XII-3155.
Pour le greffier en chef, (signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.