COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 novembre 1999 en cause : - du ministère public et de la s.a. Monceau Zolder contre J.-F. Lekki et S. Lekki; - du ministère public et de la Région wallonne contre S. Lekki et J.-F. Lekki; - de la Région wallonne et de la commune de Montigny-le-Tilleul contre S. Lekki et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 avril 2001, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions contenues dans les articles 58, § 2, du décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et 58, § 3, du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets ne violent-elles pas les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2166 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.