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Avis
publié le 11 septembre 2001

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 juin 2001 en cause de F. Al Haddad et d'autres contre la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, dont l'expédition est par « Les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédu(...)

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11/09/2001
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 juin 2001 en cause de F. Al Haddad et d'autres contre la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 juillet 2001, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, interprétés dans le sens qu'ils rendraient le juge répressif incompétent pour statuer sur la demande de la partie civile fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et dirigée contre l'assureur du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur impliqué dans l'accident litigieux, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? Subsidiairement : L'article 10, § 1er (alinéas 2 et 3) et § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - qui règle les obligations de certains organismes de transport en l'absence d'assurance et qui les assimilent, quant aux obligations de réparer les dommages et à la possibilité de leur mise en cause devant les juridictions répressives, à des assureurs et qui concerne également la dispense d'assurance de certains organismes d'intérêt public de transport en commun - n'est-il pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne concernerait, en raison de sa combinaison avec l'article 1er de la même loi du 21 novembre 1989, que les véhicules automoteurs appartenant à ces organismes ou immatriculés à leur nom qui ne sont pas liés à une voie ferrée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2207 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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