publié le 20 novembre 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 septembre 2001 en cause de R. Parsha-Radermaker contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L'article 52.2 du Code des droits de succession, en vertu duquel il ne peut être, et sauf dans le(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021573
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- 20/11/2001
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 septembre 2001 en cause de R. Parsha-Radermaker contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 septembre 2001, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 52.2 du Code des droits de succession, en vertu duquel il ne peut être, et sauf dans les quatre cas qu'il détermine, fait application, pour les adoptés 'simples' - à l'opposé de ce qui est prévu pour les adoptés pléniers - du tarif 'en ligne directe ', viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2238 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.