COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 octobre 2000 en cause de la société de droit libanais Aram A. Khatchadourian Group contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 octobre 2001, le juge des saisies du Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 409 du Code des impôts sur les revenus 1992 - interprété comme privant le juge des saisies, saisi d'une opposition contre une saisie conservatoire opérée par l'administration fiscale, de la possibilité de contrôler le caractère certain, liquide et exigible de la dette d'impôt et limitant sa possibilité de contrôle à vérifier si l'impôt a été correctement enrôlé du point de vue formel et technique - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que, dans cette interprétation, il instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre le débiteur d'une dette d'impôt (sur les revenus), d'une part, et le débiteur d'une autre dette, d'autre part, ce dernier pouvant soumettre à un contrôle juridictionnel effectif, dans le cadre d'une procédure de saisie de droit commun, le caractère certain, liquide et exigible de la créance ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2267 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.