publié le 20 novembre 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Henri Bruffaerts, demeurant à 3050 Oud-Heverlee, Fonteinstraat 82, a introduit, le 24 septembre 2001, une demande de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 110.703/X-10.564. Pour le greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2001021586
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- 20/11/2001
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Henri Bruffaerts, demeurant à 3050 Oud-Heverlee, Fonteinstraat 82, a introduit, le 24 septembre 2001, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2001 portant suspension de la procédure d'établissement d'un plan d'exécution spatial « Camargue » dans la commune de Bertem.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 110.703/X-10.564.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover,secrétaire en chef.