publié le 04 décembre 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 octobre 2001 en cause de F. Lambert contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 octobre « L'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, en son annexe table A XXXI, § 1 er , point(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021601
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- 04/12/2001
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 octobre 2001 en cause de F. Lambert contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 octobre 2001, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, en son annexe table A XXXI, § 1er, point 4, est-il contraire au principe d'égalité consacré par l'article 10 de la Constitution en tant qu'il instaure une distinction entre les entrepreneurs enregistrés ou non et, plus précisément, en tant qu'il impose à l'entrepreneur non enregistré effectuant les mêmes prestations qu'un entrepreneur enregistré de réclamer une taxe sur la valeur ajoutée plus importante que l'entrepreneur enregistré ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2275 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.
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