publié le 13 décembre 2001
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095052
- pub.
- 13/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Het Vooruitzicht », société anonyme, dont le siège social est situé Grote Markt 1, à 8930 Menen, à l'entreprise « De Meiboom - Eigen Huis », société anonyme, dont le siège social est situé Torenstraat 2, à 8800 Roeselare.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2001, est opposable à tous les tiers par la présente publication.