Avis
publié le 14 mars 2002

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2002 L'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'im(...) - la loi d

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ministere des finances
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2002003047
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14/03/2002
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2002 (remplacement) L'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - exercice d'imposition 2002, publié au Moniteur belge du 20 mars 2001, est remplacé intégralement suite aux modifications apportées au Code des impôts sur les revenus 1992 par : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (Moniteur belge du 11 août 2001- 2e édition); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Moniteur belge du 20 septembre 2001); - l' Arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003362 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 11 aôut 2001).

A. Le coefficient visé à l' article 178, § 2, et à l'article 201, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,3057 pour l'exercice d'imposition 2002 (1).

Le tableau I ci-après reprend les montants de base exprimés en euro suite à l' Arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer et du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 ainsi que les montants en EUR et en BEF indexés suivant le coefficient précité pour l'exercice d'imposition 2002 (en abrégé : Ex. d'imp. 2002).

B. Le coefficient visé à l'article 178, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,1513 pour l'exercice d'imposition 2002 (2).

Le tableau II ci-après reprend les montants de base exprimés en euro suite à l' Arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003469 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer et du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 ainsi que les montants en EUR et en BEF indexés suivant le coefficient précité pour l'exercice d'imposition 2002 (en abrégé : Ex. d'imp. 2002), Le tableau III ci-après reprend les montants de base exprimés en francs belges qui ne sont pas encore officiellement convertis en euro ainsi que les montants en EUR et en BEF indexés suivant le coefficient précité pour l'exercice d'imposition 2002 (en abrégé : Ex. d'imp. 2002), I. Code des impôts sur les revenus 1992 Montants de base pour l'exercice d'imposition 2002 exprimés en euro (Coefficient : 1,3057) Pour la consultation du tableau, voir image (1) Indice des prix moyen 1988 : 81,48 Indice des prix moyen 2000 : 106,39 (2) Indice des prix moyen 1988 : 81,48 Indice des prix moyen 1991 : 89,61 Indice des prix moyen 1997 : 101,63 Indice des prix moyen 2000 : 106,39 (3) En ce cas, il est référé à l'avis publié au Moniteur belge du 14 décembre 2000 en vertu duquel le montant de 1000 BEF (24,79 EUR) reste également d'application.

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