MINISTERE DES FINANCES

Administration de la Trésorerie Obligations au porteur de l'emprunt « Dette 4 % unifiée deuxième série » (code 113/16). - Avis Le Ministre des Finances porte à la connaissance des détenteurs de titres au porteur de l'emprunt « Dette 4 % unifiée, deuxième série » que cet emprunt n'est plus représenté par des titres au porteur à partir du 1er août 2002.

La forme « titre au porteur » est donc supprimée.

A partir de cette date, l'emprunt « Dette 4 % unifiée, deuxième série » est exclusivement représenté par des inscriptions nominatives et par des titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte.

La conversion des titres au porteur de l'emprunt « Dette 4 % unifiée, deuxième série » en inscriptions nominatives et/ou en titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte a lieu à partir du 1er août 2002.

Les détenteurs qui ne désirent pas convertir leurs titres au porteur sont remboursés au dernier cours coté avant le 1er août 2002 en Euronext Brussels, quelle que soit la date de présentation.

Si ce cours dépasse le pair les remboursements s'effectuent au pair de la valeur nominale.

L'intérêt pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2002, échéant le 1er août 2002, est payable contre la remise du coupon « n° 50/01-08-2002 ».

A la date de leur présentation pour l'opération de conversion, les titres au porteur doivent être munis de leurs coupons d'intérêt non échus. Le montant des coupons manquants est bonifié au Trésor.

Les dispositions en vigueur pour les titres au porteur concernant leur admission en paiement des droits de succession, dont question à l'article 4 de l'arrêté royal n° 166 du 11 mai 1935 relatif à la conversion des rentes par voie d'échange, sont applicables sur des titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte.

La conversion de titres au porteur en inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'Etat et/ou en titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte, ou leur remboursement s'effectuent aux guichets du Caissier de l'Etat, à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.

Les opérations de conversion ou de remboursement s'effectuent sans frais pour les détenteurs des titres au porteur.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS