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Avis
publié le 06 juillet 2002

Avis. - Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aéri

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ministere de la defense
numac
2002007181
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06/07/2002
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MINISTERE DE LA DEFENSE


Avis. - Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par la loi du 21 avril 1994, la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires a constaté le 29 mai 2002, que la Centrale générale du Personnel militaire, en abrégé « C.G.P.M. », avenue du Suffrage Universel 85, à 1030 Bruxelles, répond aux dispositions de la loi précitée et est considérée comme représentative.

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