publié le 21 mars 2002
Avis prescrit l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Michel Jadot a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 113 931/VIII - 2784. Cet arrêté a été pub(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018018
- pub.
- 21/03/2002
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Michel Jadot a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux à l'exception de son article 30.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 113 931/VIII - 2784.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 octobre 2001.
Le Greffier en chef, D. Langbeen